Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des fonctionnaires dans un autre corps

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude en 2012 pour devenir techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être nommés dans un autre corps si leur nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance