Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 26

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Article 26

Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Nomination des lauréats d'un examen professionnel

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen en 2012 pour devenir techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être nommés dans un nouveau corps de fonctionnaires, même s'ils n'ont pas encore été nommés.

Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance