Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 28

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Article 28

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Titularisation des agents contractuels dans un nouveau corps

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être titularisés comme techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance