En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Transfert de militaires détachés vers un nouveau corps technique
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 (Transfert et reclassement des techniciens supérieurs) du présent décret.