Décret n°2012-981 du 21 août 2012

Article 4

Créé le 24 août 2012

Les étudiants, pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
2° Soit du brevet de technicien ;
3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Soit des conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au mardi 20 août 2013

Les étudiants, pour être inscrits dans la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique doivent justifier :
1° Soit du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;
2° Soit du brevet de technicien ;
3° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Soit des conditions fixées par l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.