Décret n°2012-977 du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé (Services payants de l'Autorité de la concurrence).

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Financement de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence reçoit de l'argent pour des services comme la vente de documents ou l'organisation d'événements.

Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé (Services payants de l'Autorité de la concurrence).

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