En vigueur depuis le 23 août 2012
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Financement de l'Autorité de la concurrence
Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé (Services payants de l'Autorité de la concurrence).