Décret n°2012-977 du 20 août 2012

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Ouverture des crédits pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un décret précise que les crédits pour l'Autorité de la concurrence sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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