Décret n°2012-96 du 26 janvier 2012

Article 16

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Article 16

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, ainsi que les ministres de la fonction publique et de l'enseignement supérieur, sont chargés de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance