Décret n°2012-943 du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5212-27

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Modification des modalités de remplissage de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent partiellement remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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