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Modification des modalités de remplissage de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-943 du 1er août 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D5212-27
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance