Décret n°2012-943 du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5212-5-1

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Création d'une possibilité de réduction de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en signant des contrats avec des structures adaptées.

A créé les dispositions suivantes :

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