Décret n°2012-936 du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'au ministre du Travail, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2012

Source : Légifrance