Décret n°2012-935 du 1er août 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Gestion financière du centre hospitalier régional de Martinique pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les finances du nouveau centre hospitalier régional de Martinique seront gérées en 2012, en utilisant les budgets des anciens hôpitaux fusionnés.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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