Décret n°2012-935 du 1er août 2012

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur la fusion des hôpitaux en Martinique

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance