Décret n°2012-934 du 1er août 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des budgets hospitaliers pour le CHR de Poitiers en 2012

Résumé. Le décret précise que les opérations financières du nouveau centre hospitalier régional de Poitiers pour 2012 seront basées sur les budgets combinés des anciens hôpitaux de Poitiers et de Lusignan.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance