Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le comité prévu à l'article L. 2335-19 du code de la défense (Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense), dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.

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Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

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Comité pour régler les litiges en douane sur les armes

Résumé. Un comité peut aider à résoudre les désaccords sur l'importation ou l'exportation d'armes et de matériel militaire.

Le comité prévu à l'article L. 2335-19 du code de la défense (Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense), dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance