A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. 6
1 version
1 modifié
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
Article 30