Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 23

Créé le 1 août 2012

Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024