Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 22

Créé le 1 août 2012

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024