Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 20

Créé le 1 août 2012

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 juillet 2024

Abrogé parDécret n°2024-826 du 16 juillet 2024art. 12

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024