Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5132-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'exemption aux établissements concernés

Résumé. L'exemption s'applique désormais à tous les établissements concernés, y compris les services universitaires interuniversitaires, sans condition préalable d'approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance