JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Article 4

Article 4

Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »


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Version 1

Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :

« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »