Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008

Art. 2

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Ajout de la délivrance de contraception d'urgence par les services universitaires

Résumé. Les services de médecine préventive dans les universités doivent maintenant fournir des médicaments de contraception d'urgence aux étudiantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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