Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance gratuite de contraception d'urgence dans les universités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Intégration des sages‑femmes dans la contraception d’urgence pour les mineurs
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, Art. D5134-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence législative
- Code de la santé publiqueArt. D5134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5134-10-1
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