Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5134-1 et L. 5134-3 ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santéCode de la santé publiqueArt. D5134-8 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5134-5 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. D5134-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5134-10-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5134-10-1

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 6

Créé le 27 juillet 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6