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Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012

relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la contraception d'urgence dans les universités

Résumé. Les universités peuvent maintenant donner gratuitement des médicaments de contraception d'urgence aux étudiantes, après un entretien avec un professionnel de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-1 (Services de santé dans les universités) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5134-1 (Droit à l'information et à la contraception libre) et L. 5134-3 (Application des règles de contraception et conditions spécifiques dans certains territoires) ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Délivrance gratuite de contraception d'urgence dans les universités

Résumé. Les services de santé universitaires peuvent maintenant donner gratuitement des médicaments de contraception d'urgence aux étudiantes, après un entretien avec un professionnel de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santéCode de la santé publiqueArt. D5134-8 : Rôle des infirmiers dans la contraception d'urgence pour les élèves
→ Version 2 : Intégration des sages‑femmes dans la contraception d’urgence pour les mineurs
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prescription pour les IST

Résumé. Le pharmacien ou le médecin doit être rattaché à son établissement pour prescrire des traitements contre les infections sexuellement transmissibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'exemption aux établissements concernés

Résumé. L'exemption s'applique désormais à tous les établissements concernés, y compris les services universitaires interuniversitaires, sans condition préalable d'approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la délivrance de contraception d'urgence par les services universitaires

Résumé. Les services de médecine préventive dans les universités doivent maintenant fournir des médicaments de contraception d'urgence aux étudiantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Modification des règles de santé étudiante

Résumé. Un décret de 2012 permet de modifier les règles d'un décret de 2008 sur la santé des étudiants.

Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Santé étudiante : examens et prévention) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012
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Article 4
Article 5
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