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Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012

modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les diplômes d'infirmier et d'ergothérapeute

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour obtenir les diplômes d'infirmier et d'ergothérapeute.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 12 avril 2012,

Décrète :

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Modification des règles pour les diplômes d'infirmier et d'ergothérapeute

Résumé. Les règles pour obtenir les diplômes d'infirmier et d'ergothérapeute sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010Art. Annexe
- Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012
Article 1
Article 2