Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012

Article 2

Créé le 26 juillet 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.