Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un espace réservé pour les étrangers en rétention

Résumé. Les étrangers en rétention sont placés dans un espace qui leur est réservé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance