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Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012

relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

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Modification des règles de rétention des étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles pour la rétention des étrangers en France, notamment en précisant le juge compétent et les conditions de placement en centre de rétention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-7 (Prolongation de la rétention des étrangers en cas d'urgence) dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement du juge compétent pour l'application d'une partie spécifique de l'article L. 552-7

Résumé. Le juge des libertés et de la détention compétent pour appliquer une partie spécifique de l'article L. 552-7 est désormais celui du tribunal de grande instance de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la désignation des centres de rétention

Résumé. Le décret précise les règles de désignation des centres de rétention pour certains étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un espace réservé pour les étrangers en rétention

Résumé. Les étrangers en rétention sont placés dans un espace qui leur est réservé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Application du décret sur l'immigration

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur l'immigration.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4