Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-11

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Changement du juge compétent pour l'application d'une partie spécifique de l'article L. 552-7

Résumé. Le juge des libertés et de la détention compétent pour appliquer une partie spécifique de l'article L. 552-7 est désormais celui du tribunal de grande instance de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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