Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du juge compétent pour l'application d'une partie spécifique de l'article L. 552-7
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-90 du 25 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R552-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance