Créé le 23 juillet 2012
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012
Article 22
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En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.