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Arrêté du 16 juillet 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail (n° 1945)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans le secteur du vitrail

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du vitrail, avec une égalité de traitement entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du vitrail et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires dans la convention collective du vitrail

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du vitrail, en respectant l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996 les dispositions de l'accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application immédiate d'un accord sur les salaires dans le vitrail

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur du vitrail devient obligatoire dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3