Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

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Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3 : Modification des commissions d'avancement dans la gendarmerie

En résumé. Le texte modifie la direction auprès de laquelle les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés, en remplaçant 'personnels militaires' par 'ressources humaines'.

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance