Créé le 22 juillet 2012 · En vigueur du 25 septembre 2023 au 21 novembre 2024
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 2024
En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au jeudi 21 novembre 2024
Modifié parDécret n°2023-893 du 22 septembre 2023art. 3
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au dimanche 24 septembre 2023
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.