Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délégation de signature au ministre délégué à l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre délégué à l'agroalimentaire peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance