Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012

Article 2

Créé le 21 juillet 2012 · En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En vigueur du samedi 21 juillet 2012 au mardi 16 septembre 2014