Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Attributions du ministre délégué à l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre délégué à l'agroalimentaire utilise les services du ministère de l'agriculture pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. Le décret modifie la liste des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture en supprimant la référence à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et en remplaçant par celle des entreprises.

En vigueur du samedi 21 juillet 2012 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance