En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret sur l'agroalimentaire
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.