Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret sur l'agroalimentaire

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur l'agroalimentaire.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance