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Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un ministre délégué aux industries agroalimentaires

Résumé. Un ministre délégué est chargé des industries agroalimentaires et peut signer des actes dans ce domaine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Rôle d'un ministre délégué dans l'agroalimentaire

Résumé. Un ministre délégué s'occupe des industries agroalimentaires et de la qualité des produits alimentaires.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l'agroalimentaire.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d'une alimentation diversifiée et de qualité.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui confie.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Attributions du ministre délégué à l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre délégué à l'agroalimentaire utilise les services du ministère de l'agriculture pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Délégation de signature au ministre délégué à l'agroalimentaire

Résumé. Le ministre délégué à l'agroalimentaire peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Responsabilité de l'application du décret sur l'agroalimentaire

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur l'agroalimentaire.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

chargé de l'agroalimentaire,

Guillaume Garot

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Décret n°2012-893 du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4