Décret n°2012-885 du 17 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24

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Extension des missions des sages-femmes en assistance médicale à la procréation

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais aider dans les activités d'assistance médicale à la procréation, comme les dons de gamètes et l'accompagnement des couples.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D4151-20 : Rôle des sages-femmes dans l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D4151-21 : Rôle des sages-femmes dans l'assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24

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