A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D4151-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4151-24 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24