Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions des sages-femmes en assistance médicale à la procréation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24
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