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Décret n°2012-885 du 17 juillet 2012

relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation

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Extension des compétences des sages-femmes en assistance médicale à la procréation

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant aider dans les activités d'assistance médicale à la procréation, comme les dons de gamètes et l'accompagnement des couples.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement),

Décrète :

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Extension des missions des sages-femmes en assistance médicale à la procréation

Résumé. Les sages-femmes peuvent désormais aider dans les activités d'assistance médicale à la procréation, comme les dons de gamètes et l'accompagnement des couples.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D4151-20 : Rôle des sages-femmes dans l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D4151-21 : Rôle des sages-femmes dans l'assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur les sages-femmes

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-885 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2