Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4113-23

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Assouplissement des règles d'ouverture des sites pour les sociétés libérales

Résumé. Les sociétés libérales peuvent maintenant ouvrir plusieurs sites selon les besoins en soins et équipements, avec un processus administratif détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

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