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Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012

relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins

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Décret autorisant les sociétés de médecins libéraux à ouvrir plusieurs sites

Résumé. Ce décret permet aux sociétés de médecins libéraux d'ouvrir plusieurs sites pour mieux répondre aux besoins en soins, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-23 (Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecins) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 janvier 2012 ;

Vu la saisine pour avis des organisations syndicales les plus représentatives et les avis de la fédération française des médecins généralistes, de la confédération des syndicats médicaux français et du syndicat des médecins libéraux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles d'ouverture des sites pour les sociétés libérales

Résumé. Les sociétés libérales peuvent maintenant ouvrir plusieurs sites selon les besoins en soins et équipements, avec un processus administratif détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Application des nouvelles règles pour les sociétés de médecins libéraux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les sociétés de médecins libéraux s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 1er (Assouplissement des règles d'ouverture des sites pour les sociétés libérales) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3