Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-23 (Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecins)Art. R.4113-23Règles pour l'ouverture de nouveaux sites d'exercice par les sociétés de médecinsLes sociétés de médecins peuvent exercer dans plusieurs lieux, mais doivent déclarer chaque nouveau site à l'ordre des médecins. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 janvier 2012 ;
Vu la saisine pour avis des organisations syndicales les plus représentatives et les avis de la fédération française des médecins généralistes, de la confédération des syndicats médicaux français et du syndicat des médecins libéraux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :