Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Assouplissement des règles d'ouverture des sites pour les sociétés libérales) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Application des nouvelles règles pour les sociétés de médecins libéraux

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les sociétés de médecins libéraux s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 1er (Assouplissement des règles d'ouverture des sites pour les sociétés libérales) sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance