Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2012

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Architecture et normes de la télétransmission des actes

Résumé. L'article décrit les règles pour la télétransmission sécurisée des actes administratifs en Polynésie française.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012

Source : Légifrance