Décret n°2012-873 du 11 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

Art. 10

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Suppression de la restriction sur les procurations au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration peuvent désormais donner procuration à n'importe quel autre membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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