Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la restriction sur les procurations au sein du conseil d'administration
Résumé. Les membres du conseil d'administration peuvent désormais donner procuration à n'importe quel autre membre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 10 : Règles de fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sur les procurations
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sur les procurations
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 10