Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Approbation d'un code de déontologie par décret
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
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relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 décembre 2014Fait le 10 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014