Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
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Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012
Abrogé1 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe