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Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012

relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 632-1 (Rôles du Conseil national des activités privées de sécurité) ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment son article 4 ;

Vu la délibération du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un code de déontologie par décret

Résumé. Un décret approuve un code de déontologie pour encadrer les comportements professionnels.

Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret rendant obligatoire un code de déontologie pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret rend obligatoire un code de déontologie pour tous les fonctionnaires en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 décembre 2014

Fait le 10 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe