Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.