Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret rendant obligatoire un code de déontologie pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret rend obligatoire un code de déontologie pour tous les fonctionnaires en France.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.