Abrogé1 décembre 2014
Créé le 12 juillet 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.