Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Décret rendant obligatoire un code de déontologie pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret rend obligatoire un code de déontologie pour tous les fonctionnaires en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance