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Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012

relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de prescription et de délivrance des produits de santé

Résumé. Ce décret limite la prescription des produits de santé remboursés à un an et impose des règles strictes pour leur délivrance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 165-10 (Règles de prescription et délivrance des produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Limitation de la durée de prescription des produits de santé

Résumé. Les produits de santé remboursés par l'assurance maladie ne peuvent être prescrits pour plus d'un an et doivent être délivrés selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestationsCode de la sécurité socialeArt. R165-36 : Limite de durée pour la prescription des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R165-37 : Prescription des produits de santé : durée limitée à douze mois
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2012 et s'applique aux nouvelles ordonnances à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3