Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44 > >
1 version
9 créés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012. Elles s'appliquent aux ordonnances établies pour la première fois à compter de cette date.
1 version
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine