Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44

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Limitation de la durée de prescription des produits de santé

Résumé. Les produits de santé remboursés par l'assurance maladie ne peuvent être prescrits pour plus d'un an et doivent être délivrés selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestationsCode de la sécurité socialeArt. R165-36 : Limite de durée pour la prescription des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R165-37 : Prescription des produits de santé : durée limitée à douze mois
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44

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