Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de prescription des produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44