Décret n°2012-831 du 29 juin 2012

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et Lisieux

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance