Décret n°2012-831 du 29 juin 2012

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et Lisieux

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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