Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,
Décrète :
Créé le 1 juillet 2012
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux, conformément à l'annexe du présent décret.
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Créé le 1 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012