JORF n°0021 du 25 janvier 2012

Article 2

Article 2

L'article D. 312-201 est ainsi modifié :
I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ».
II. ― Il est complété par les dispositions suivantes :
« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 312-201 est ainsi modifié :

I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ».

II. ― Il est complété par les dispositions suivantes :

« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »