Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-201

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Modification de la liste des prestataires dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie la liste des prestataires inclus dans l'article D312-201 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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